Réf. CGV-MIIND.0726.FR
Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MIIND et de ses clients pour toute relation commerciale. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, de développement, d'audit et de services informatiques fournis par MIIND.
1. Définitions
- Client : Personne morale ou physique en relation commerciale avec MIIND.
- Documents contractuels : L'offre, le bon de commande, le devis, les conditions tarifaires, la description de la prestation, le contrat et les présentes CGV.
- Heures ouvrées : De 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux au Grand-Duché de Luxembourg.
- Jours ouvrés : Du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux au Grand-Duché de Luxembourg.
- Partie(s) : MIIND et/ou le Client.
- Produit : Tout bien corporel ou incorporel vendu, loué ou mis à disposition, incluant matériel, licences logicielles, livrables et éléments constitutifs d'une solution livrée au Client.
- Relation Commerciale : Toute commande, contrat, devis accepté ou marché conclu entre les Parties.
- Service : Ensemble des prestations proposées par MIIND et reprises dans les documents contractuels (conseil, développement, analyse métier, audit, intégration, maintenance, formation, etc.).
- Société : MIIND, société de conseil informatique dont le siège est situé 34, rue de la Poste, L-8824 Perlé, Grand-Duché de Luxembourg.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, partie intégrante des documents contractuels, définissent les droits et obligations des Parties pour toute Relation Commerciale entre MIIND et ses clients au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation.
Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Acceptation et modifications
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute Relation Commerciale avec MIIND.
Il est expressément reconnu que la signature ou l'exécution de tout document faisant référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.
Il est expressément reconnu que la mise en œuvre et l'utilisation de tout Produit ou Service vaut acceptation des présentes CGV.
Aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MIIND. Toute condition contraire posée unilatéralement par le Client sera inopposable à MIIND, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
MIIND se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées sont réputées acceptées par le Client pour autant qu'elles lui aient été préalablement communiquées, et à défaut de contestation dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication.
4. Offres, commandes et exécution
Sauf avis contraire mentionné dans l'offre, les offres émises par MIIND sont valables pendant dix (10) jours à compter de leur date d'émission. Durant ce laps de temps, elles sont sujettes à révision en cas de hausse des coûts fournisseurs, de variation de taux de change, de modification du périmètre initial ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de MIIND.
Toute commande passée auprès de MIIND est ferme et définitive pour le Client dès réception par MIIND de l'offre de prix validée, d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande (par exemple, un e-mail).
Il est expressément reconnu que la validation de l'offre de prix ou de tout autre support faisant état d'une commande par un membre du personnel du Client vaut acceptation expresse et intégrale de l'ensemble des documents contractuels.
Le Client reconnaît avoir pris sa décision commerciale en parfaite connaissance de cause, après avoir été dûment informé par MIIND des avantages et limites des Produits et Services proposés.
MIIND mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus. L'indisponibilité d'un Produit ou le retard d'une prestation ne pourra entraîner l'annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de MIIND.
5. Livraison, réception et transfert de responsabilité
Livraison des Produits
La livraison du matériel s'opère physiquement dans l'établissement de MIIND par remise au Client ou à un transporteur. Elle peut se faire de manière électronique pour les biens immatériels (licences, livrables numériques, etc.).
Sauf stipulation expresse, les frais de transport et de déplacement ne sont pas inclus et sont facturés selon les tarifs en vigueur.
Dès livraison, les Produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes, vols ou dommages.
Réception des Services et livrables
Les délais de livraison, de prestation ou d'intervention indiqués par MIIND sont des délais indicatifs. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de MIIND.
Les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation écrite par le Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison ou la prestation.
6. Prix, facturation et paiement
En cas de modifications, après la commande, des prix imposés par les fournisseurs, éditeurs, des taux de change ou des taxes applicables, MIIND se réserve le droit d'ajuster de manière correspondante les prix de vente.
Les tarifs horaires, les montants repris au sein des contrats et les frais divers pourront être indexés sur l'indice des prix à la consommation en vigueur. Pour des contraintes techniques de facturation, les prix pourront être arrondis à l'euro supérieur sans dépasser cette indexation.
En dehors des heures ouvrées, les prestations réalisées seront facturées en tenant compte des coefficients prévus par la loi.
Les factures sont établies en euros et sont payables dans les trente (30) jours. Les prix s'entendent hors TVA et toutes autres taxes qui seront facturées en sus.
Les factures non contestées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés de leur réception sont réputées acceptées. Le Client paiera, en tout cas, le montant incontesté de toute facture contestée.
MIIND se réserve le droit d'exiger le paiement par domiciliation, de demander des acomptes et/ou de céder ses créances à une société d'affacturage.
Retard de paiement
- En cas de non-paiement à l'échéance, MIIND pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
- En cas de non-paiement quarante-cinq (45) jours après l'échéance, MIIND émettra une mise en demeure par pli recommandé avec obligation de paiement sous huit (8) jours.
- Des intérêts de retard au taux d'une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal seront appliqués huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse.
- À défaut de paiement, MIIND pourra réclamer un dédommagement forfaitaire de 15 % des montants dus en principal TVAC, avec un minimum de 1.500 EUR, pour les frais de recouvrement, sauf justification de frais supérieurs.
- En cas de non-paiement, MIIND se réserve le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre les Services et de reprendre le matériel mis à disposition.
Contrats récurrents
Dans le cadre de contrats, les mensualités sont payables par anticipation. Toute période commencée est due. En cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, MIIND pourra suspendre les Services, reprendre le matériel mis à disposition et exiger une indemnité égale à l'intégralité des mensualités restant dues.
7. Réserve de propriété
MIIND conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la remise du bien, indépendamment de la date du transfert de propriété.
À défaut de paiement intégral, MIIND se réserve le droit, sans intervention judiciaire, de reprendre les produits mis à disposition chez le Client. Jusqu'au complet paiement, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les vendre.
8. Cession
Sans préjudice du droit de MIIND de sous-traiter la totalité ou une partie de ses Services, aucune Partie ne peut céder, accorder en sous-licence ou transférer de toute autre manière un de ses droits découlant d'une commande, contrat ou marché sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne sera refusé ou retardé sans motif valable.
Rien n'interdit ou ne limite le droit de MIIND de céder ses droits ou obligations à ses filiales ou sociétés affiliées.
9. Obligations du Client
Le Client est tenu envers MIIND d'une obligation de collaboration pour permettre la fourniture effective des Produits et Services.
- Communiquer, sous sa responsabilité, tous documents, licences, autorisations et informations nécessaires à l'exécution de la mission.
- Mettre MIIND en relation avec toutes les personnes concernées et désigner une seule personne de contact pour la coordination.
- Mettre à disposition l'équipement nécessaire (bureau, PC, connexions, accès aux installations, etc.) et assurer la sauvegarde de ses propres données.
- Veiller au respect des droits de propriété intellectuelle et à l'utilisation licite des logiciels installés ou faits installer par MIIND.
- S'interdire de reproduire ou copier les logiciels ou de les transmettre à des tiers sans autorisation expresse de leurs auteurs.
Le Client s'engage à indemniser MIIND de tout préjudice résultant de l'utilisation non autorisée de créations, productions ou logiciels.
10. Non-sollicitation
Tout au long de la Relation Commerciale et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant son terme, le Client s'engage :
- À ne pas solliciter, directement ou indirectement, tout collaborateur de MIIND dans le but de lui offrir un emploi, quel que soit son statut.
- À ne pas collaborer avec une société tierce en vue de la sollicitation de collaborateurs de MIIND.
- À ne pas accepter la prestation du collaborateur via une société tierce.
En cas de non-respect, le Client versera à MIIND une indemnité forfaitaire représentant douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute payée par MIIND audit collaborateur pour un mois complet de travail. La présente clause s'applique sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de la Belgique et de la France.
11. Traitement des plaintes
En cas de réclamation, le Client peut contacter MIIND par e-mail à info@miind.lu ou par courrier à son siège social.
Le Client veillera à fournir tous les détails (nom de la société, contact, adresse, courriel et numéro de téléphone) ainsi qu'une description détaillée du problème avec les références disponibles.
12. Garantie
Prestations de services
Sauf stipulation contraire expresse, les obligations de MIIND constituent des obligations de moyens. MIIND ne garantit pas l'obtention d'un résultat particulier.
MIIND mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour fournir des prestations conformes aux standards professionnels du secteur.
Produits et licences tierces
Lorsque MIIND agit en qualité d'intermédiaire ou de revendeur, les produits sont garantis dans les conditions déterminées par le constructeur ou l'éditeur. MIIND n'offre aucune garantie expresse ou implicite concernant les produits tiers, leur qualité ou leur adéquation à un usage particulier.
Le fait d'invoquer une garantie constructeur ou éditeur ne pourra suspendre l'exigibilité des montants dus, annuler une vente ou mettre fin à un contrat.
Logiciels
MIIND ne garantit pas que le fonctionnement des logiciels soit ininterrompu ou sans défaut. MIIND n'offre aucune garantie en cas d'incompatibilité ou de défaillance survenant après une mise à jour, qu'elle ait été réalisée par MIIND, par le Client ou automatiquement.
Les prestations complémentaires (reconfiguration, réinstallation, transfert de données, etc.) seront facturées conformément aux tarifs horaires de MIIND en vigueur.
13. Sous-traitance
Le Client reconnaît et accepte que certaines solutions et services ne peuvent être mis en œuvre qu'en combinant les services de MIIND avec ceux de prestataires ou sous-traitants (opérateurs télécom, data centers, prestataires informatiques, etc.).
MIIND pourra sous-traiter la totalité ou une partie de ses services à un tiers, et changer de sous-traitant à tout moment pour autant que les prestations soient au moins équivalentes et n'aient pas d'impact négatif pour le Client.
14. Limitation de responsabilité
Le Client choisit, en toute indépendance, les équipements, applications, services et ressources dont il a besoin. Il est responsable de l'exécution des applications qu'il utilise, de sa politique de sécurité informatique, de ses sauvegardes et de son plan de reprise d'activité.
MIIND ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de revenu, perte de données, préjudice financier ou commercial.
MIIND ne peut être tenue responsable des dommages liés à un défaut de sauvegarde de données, à une non-conformité technique, à une incompatibilité entre équipements, à une cyber-attaque ou à un cas de force majeure.
Il est de la seule responsabilité du Client de réaliser régulièrement — et, en tout état de cause, avant toute intervention technique — des copies de sauvegarde de ses systèmes, applications et données.
Toute action ou demande dirigée contre MIIND se prescrit par le délai de trente (30) jours calendriers.
15. Droits de propriété intellectuelle
Le Client reçoit de MIIND le droit d'utilisation des services auxquels il a souscrit, pour la durée et selon les conditions convenues. Ce droit est personnel, non transférable et strictement limité à l'usage du Client.
Le présent contrat ne constitue pas une cession au Client d'une quelconque propriété intellectuelle détenue par MIIND ou son personnel (méthodologies, frameworks, outils, savoir-faire).
Le Client conserve la propriété de sa propriété intellectuelle préexistante et des livrables spécifiquement créés pour son compte, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Le Client s'engage à utiliser le matériel et les logiciels conformément aux normes en vigueur et aux prescriptions des constructeurs et éditeurs.
16. Force majeure
La force majeure résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Partie qui l'invoque, rendant impossible, temporairement ou définitivement, l'exécution d'une ou plusieurs obligations.
La Partie qui souhaite s'en prévaloir doit immédiatement en avertir l'autre Partie par écrit (courrier recommandé), en exposant les effets et la durée probable de l'inexécution.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable de retards ou manquements causés par la force majeure, notamment : intempéries, actes d'autorités publiques, grèves, guerres, pandémies, cyberattaques, défaillance d'opérateurs ou catastrophes naturelles.
Si après quinze (15) jours calendriers l'exécution reste suspendue, les Parties s'engagent à renégocier de bonne foi pour trouver une solution alternative.
17. Résiliation – Suspension
Préavis
Le Client peut résilier la Relation Commerciale moyennant un préavis de six (6) mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis prend effet le premier (1er) du mois suivant la notification. À défaut, la Relation Commerciale sera prorogée tacitement d'année en année.
Résiliation anticipée
Avant ou après le commencement d'exécution, la Relation Commerciale peut être résiliée avant son terme par le Client, moyennant le paiement à MIIND d'une indemnité égale au montant total qu'il incomberait au Client de régler comme si l'exécution s'était poursuivie jusqu'à son terme.
Résiliation pour faute grave
Chaque Partie peut résilier avec effet immédiat en cas de manquement grave, par courrier recommandé avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.
Les motifs graves pouvant être invoqués par MIIND incluent notamment : entraves à l'exécution, défaut ou retard de paiement, fraude avérée ou tentative de fraude, ou procédures affectant la solvabilité du Client.
Effets
En cas de suspension ou de résiliation, toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Le Client est tenu de payer l'ensemble des prestations fournies, des frais engagés et des coûts de personnel affectés jusqu'à la date de suspension ou de résiliation.
18. Protection des données à caractère personnel
Les Parties s'engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la législation luxembourgeoise applicable au traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, MIIND peut agir en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, responsable de traitement, pour les opérations de traitement nécessaires à la Relation Commerciale.
Le Client reste seul propriétaire des fichiers de données transmis à MIIND. MIIND s'interdit de détourner, commercialiser ou communiquer ces fichiers à d'autres fins que celles nécessaires à la Relation Commerciale.
Données traitées
Les données à caractère personnel traitées peuvent inclure : noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP, logs, etc., concernant les employés, clients et fournisseurs du Client.
Obligations de MIIND
Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
- Traiter les données uniquement selon les instructions du Client et dans le respect des principes de minimisation.
- Garantir la confidentialité et sensibiliser le personnel aux principes de protection des données.
- Mettre en place des mesures de sécurité adaptées au risque conformément à l'article 32 du RGPD.
- Notifier au Client toute violation de données après en avoir pris connaissance.
- À la fin de la Relation Commerciale, détruire ou restituer les données selon les instructions du Client.
Obligations du Client
Le Client détermine seul les finalités et les moyens du traitement dont il est responsable. Il garantit à MIIND le respect de ses obligations légales en matière de protection des données et indemnisera MIIND de tout préjudice résultant du non-respect de ces obligations.
Pour toute question relative à la protection des données : privacy@miind.lu
19. Confidentialité
On entend par « informations confidentielles » toute information de nature confidentielle, commercialement et/ou techniquement sensible, concernant le Client et/ou MIIND.
- Informations concernant les services et produits actuels ou futurs, codes, spécifications, documentation technique.
- Informations relatives aux activités d'achat, comptabilité et marketing, plans, données de vente, listes de clients.
MIIND et le Client s'engagent à ne pas divulguer à un tiers les informations confidentielles de l'autre partie, ni à les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la Relation Commerciale. Cette obligation perdure après expiration ou résiliation. Les dispositions ne s'appliquent pas aux informations publiques ou légalement reçues d'un tiers autorisé.
20. Nullité
La nullité de toute clause des présentes CGV n'affectera pas les autres clauses. La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable d'effet équivalent.
21. Juridiction et droit applicable
La Relation Commerciale entre MIIND et ses clients est soumise au droit luxembourgeois.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
